Exemption

Une exemption est un petit projet hydroélectrique ayant des impacts environnementaux limités et répondant à certains critères, de sorte qu'il est exempté de l'obligation d'obtenir une licence en vertu de la partie I de la loi fédérale sur l'énergie. Les exemptions sont accordées à perpétuité et comprennent des conditions environnementales obligatoires prescrites par les agences fédérales et étatiques de la pêche et de la faune.