Article 106

L'article 106 de la Loi nationale sur la préservation du patrimoine historique de 1966 exige que les agences fédérales prennent en compte les effets sur les biens historiques des projets qu'elles réalisent, soutiennent, financent, autorisent, octroient des licences ou approuvent dans tout le pays. Si un projet fédéral ou bénéficiant d'une aide fédérale est susceptible d'affecter des biens historiques, un examen au titre de l'article 106 sera effectué.